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Dans quelle condition le locataire peut-il ne pas payer son loyer ?

Dans quelle condition le locataire peut-il ne pas payer son loyer ?

Dans quelle condition le locataire peut-il ne pas payer son loyer ?

 

La suspension du paiement des loyers par le locataire est sanctionnée par la loi.

Néanmoins, le locataire pourra être dispensé du paiement des loyers dans le cas où l’appartement est invivable et qu’il ne soit pas possible au locataire de vivre dans les lieux. Cependant, les locataires se doivent d’être prudents avant de juger un logement inhabitable et de cesser hâtivement les paiements des loyers.

Pour que le logement soit considéré comme étant inhabitable, certains critères d'insalubrité doivent être réunis. Les conditions suivantes peuvent être retenu par les tribunaux afin justifier de l’insalubrité des lieux :

  • Un l’appartement inondé que le locataire a dû quitter les lieux ;
  • Un l’appartement exempté de chauffage, d’eau chaude, et dont le dispositif de ventilation de la cuisine ne respecte pas les normes en vigueur ;
  • Un l’appartement trop humide humidité, d’une installation électrique très dangereuse, d’un risque d’incendie et d’électrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Le tribunal se fond sur des éléments très exigeants pour justifier du caractère inhabitable d’un logement, autorisant le locataire à l’arrêt du paiement des loyers. Ces éléments représentent des cas très rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexécution à la légère, car de nombreux locataires ont vu leur demande refusée.

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Conseillère en Immobilier

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