×
Site Newsletter Contact Galerie Google Maps
01 30 59 00 01Appelez-nous...
×

Les points spécifiques d’un contrat de vente - agence immobilière78

Les points spécifiques d’un contrat de vente - agence immobilière78

Les points spécifiques d’un contrat de vente - agence immobilière78

L’agence immobilière pour vendre votre bien à 78

Durant la vente par une agence immobilière, le vendeur signe un contrat mentionnant les points suivants.
Premièrement, le prix de vente du bien hors frais d'agence est mentionné. On mentionne également les honoraires de l'agent immobilier chargé de la vente : barème tarifaire ou pourcentage, caractère dégressif des honoraires en fonction du prix de vente du bien. Ensuite, la durée de son mandat (généralement tacitement reconductible) : celui-ci doit être limité dans le temps. Cette obligation découle de la loi n°70-9 dit loi HOGUET qui précise dans son article 7 "Sont nulles les promesses et les conventions de toutes natures relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. "

Écrire un commentaire

Quelle est la dernière lettre du mot qsps ?
Merci de laisser votre avis sur Google!











L'équipe

JEAN-PHILIPPE JOUENNE

Directeur

AURÉLIE ADELYS

Assistante commerciale

LAURE LEBLANC

Conseillère en Immobilier

MARYLL NOWAK

Conseillère en Immobilier

DAVY DUCROCQ

Négociateur



Informations légales : Stéphane Plaza Immobilier Rambouillet | Raison sociale : SP IMMO 78 | Adresse siège social : 18 rue du Général de Gaulle - 78170 Rambouillet | Siret : 82153789100011 | RCS : VERSAILLES | Numero TVA Intracommunautaire : FR49821537891 | Forme juridique : SASU | Capital social : 20000 € | Assurance RCP : 120137405 - MMA | Carte T : CPI 7801 2016 000 013 994 | Date de délivrance : 2016-10-26 | Lieu de délivrance : CERGY PONTOISE | Caisse de garantie financière : GALIAN. | N° de caisse de garantie : 49094N | Adresse caisse de garantie : 89 rue la Boetie 75008 Paris | Montant de la garantie financière : 120 000 Euros | Nom du médiateur : NC | Adresse du médiateur : NC | Adresse du site : NC |

Commerçant indépendant, membre du réseau Stéphane Plaza Immobilier